Cotisations
L’article L.821-6 3° dispose que «les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes».
C’est dans ce cadre que la CRCC de Versailles a fait parvenir fin janvier 2010, début février des bordereaux de cotisations aux confrères inscrits. Une circulaire accompagnait cet appel de cotisations (cliquez sur ce lien).
Comme l’indique le courrier, les contributions H3C doivent être réglées en même temps que les cotisations et le tout avant le 28 février 2010, la CRCC se chargeant d’effectuer le reversement de ces contributions à la CNCC qui doit les payer au H3C avant le 31 mars 2010.
Le calcul des cotisations est à effectuer à partir du bordereau d’appel accessible en cliquant sur ce lien. Une annexe permet de déterminer le montant de la rétrocession Contrôle d’activité à déduire de l’appel de cotisations 2010. Une notice explicative est disponible à ce lien. Comme les années précédentes s’il s’agit d’une PM, en plus du bordereau de cotisations, il est nécessaire d’indiquer le détail des personnes physiques signataires de la PM en complétant le tableau ci-joint.
Les fichiers contributions H3C correspondent d’une part aux droits et contributions à verser au titre de 2010 (cliquez sur ce lien) et d’autre part aux 2 tranches des contributions 2008 prévues à l’article 1 du décret du 13 février 2009 n°2009-172 qui précisait les dates de versement du solde des droits et contributions 2008 (soit 20% au 31/10/2009, 20% au 31/10/2010 et 20% au 31/10/2011) (cliquez sur ce lien).
Les cotisations de l’exercice en cours sont à payer à la CRCC avant le 31 décembre de l’année en cours sous peine d’être définitivement omis de la liste (R.822-63 et R .822-64).
La CRCC de Versailles baisse chaque année son taux de cotisations porportionnelles, sans augmenter la cotisation fixe et présente les taux les plus faibles de France. Le tableau accessible à ce lien le démontre en chiffres ...
Vous trouverez ci après des questions réponses sur les cotisations issues du Manuel du déclarant V2 de février 2009 (questions / réponses 29 à 36)
29 Quel est le montant de la cotisation nationale et qui doit la payer ?
Les cotisations nationales sont dues par tout inscrit personne physique et personne morale figurant sur la liste au 1er janvier de l’année concernée, quelle que soit son activité.
Les cotisations nationales sont fixées annuellement par le Conseil national de la CNCC et recouvrées par les CRCC.
Pour chaque membre, elles comportent :
• Une partie fixe : montant forfaitaire ;
• Une partie proportionnelle : taux appliqués au total des honoraires encaissés par les personnes physiques et facturés par les personnes morales durant l’année précédente au titre de leurs missions exercées en tant que commissaire aux comptes. Il convient à ce titre de retenir tous les honoraires correspondant aux missions couvertes par le contrat : missions légales (de certification, diligences directement liées, toutes les missions liées au statut de commissaire aux comptes : augmentation de capital, acomptes sur dividendes, missions couvertes par la doctrine CNCC,…), commissariat aux apports, commissariat à la fusion, missions dans les sociétés ou groupements non astreints par la loi à faire appel à un commissaire aux comptes. Sont concernés tous les honoraires perçus pour les missions dont le déclarant est titulaire même si celui-ci fait encaisser les honoraires par une société inscrite sur la liste :
• Une assurance groupe de 1re, 2e et 3e lignes : partie fixe et proportionnelle ;
• Une contribution complémentaire pour une certaine catégorie d’entités, visées à l’art. R. 821-26 du Code de commerce.
>>> Art. L. 821-6 C. com.
30 Quel est le montant de la cotisation régionale et qui doit la payer ?
Les cotisations régionales sont dues pour tout inscrit personne physique et personne morale figurant sur la liste annuelle. Les cotisations régionales sont fixées annuellement par le Conseil Régional de chaque CRCC et peuvent être différentes d’une CRCC à l’autre. En général, elles comportent :
• Une partie fixe,
• Une partie proportionnelle : taux appliqués au total des honoraires, montant forfaitaire par mandat,…
>>> Art. L. 821-6 C. com.
31 Quel est le montant de la contribution au financement du H3C et qui doit la payer ?
Les contributions annuelles pour le financement du H3C sont dues par tout inscrit personne physique et personne morale figurant sur la liste annuelle. Elles sont recouvrées par la CNCC dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l’article L. 821-6 du C. com. La CNCC les reverse au H3C avant le 31 mars de chaque année. Le montant de cette contribution comporte :
• Une contribution annuelle de 10 € pour toutes les personnes inscrites sur la liste personnes morales et personnes physiques ;
• Un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste dont le montant est fixé à :
o 1 000 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d’entités admises à la négociation sur un marché réglementé,
o 500 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d’entités faisant appel public à l’épargne,
o 20 € pour les autres rapports de certification.
>>> Art. L. 821-5 C. com.
33 Je suis inscrit en cours d’année, une cotisation est-elle due ?
Chaque CRCC a la faculté d’appeler une cotisation pour l’année d’inscription si celle-ci a lieu en cours d’année. La CRCC de Versailles a pris la décision de n’appeler aucune cotisation la première année d’inscription.
34 J’ai demandé ma radiation au 31 décembre et la commission ne se réunit qu’en février au plus tard ; serai-je redevable de la cotisation au titre de l’exercice à venir ?
Si la demande de radiation parvient avant le 31 décembre, il n’y aura pas de cotisation pour l’année à venir.
Si elle parvient a posteriori, la cotisation est due car le commissaire aux comptes figure sur la liste annuelle.
>>> Art. R. 822-15 C. com.
35 Qui déclare les honoraires en cas de mandat détenu par une personne morale inscrite dans une autre CRCC que celle du signataire ?
Les mandats sont déclarés auprès de la CRCC de rattachement du signataire qui participe à l’établissement du rapport (« signataire technique ») ; la contribution proportionnelle afférente à ces mandats doit être réglée à cette même CRCC.
>>> Art. 5-2 et 6-7 du RI du CN et art. R. 822-94 C. com.
36 Que se passe-t-il si je ne paie pas ma cotisation ?
Si le commissaire aux comptes n’est pas à jour de sa cotisation au 31 décembre, il peut être omis. Après un appel infructueux adressé par LR AR rappelant les obligations de l’intéressé, le conseil régional de la CRCC saisit la Commission régionale d’inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. Elle procède le cas échéant à son omission de la liste. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
>>> Art. R. 822-63 et R. 822-64 C. com.
