Inscription sur la liste des commissaires aux comptes

A NOTER SUR VOS AGENDAS : la prochaine commission d'inscription aura lieu le mardi 21 septembre 2010

Vous souhaitez exercer la fonction de commissaire aux comptes. Il vous faut donc être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes comme le mentionne l’article L.822-1 « Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s’il n’est préalablement inscrit sur la liste prévue à cet effet » et aussi remplir les conditions décrites à l’article L.822-1-1.

En pratique, la liste des commissaires aux comptes est dressée par les commissions régionales siégeant au chef-lieu de chaque cour d'appel et ayant compétence pour le ressort de cette cour.

Les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile (article R.822-1).

« Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Lors de tout changement de cette situation, ils en informent sans délai la commission régionale et leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (R.822-18)

Les commissaires aux comptes inscrits peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire.

Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social.

Pour plus de détail et en fonction du cas qui vous concerne, vous pouvez télécharger les dossiers d’inscription, de transfert aux liens ci après :
- Modalités d'inscription des personnes physiques
- Modalités d'inscription des personnes morales et tableau des associés / actionnaires

Vous pouvez aussi accéder aux exemples de statuts types :
- SARL mixte
- SA mixte à Conseil d'Administration (MAJ 02/2008)  
- SA mixte à directoire (MAJ 02/2008)
- SAS mixte actualisé

Vous êtes déjà inscrit dans une autre CRCC et souhaitez être transféré à Versailles, cliquez sur les liens :
- si vous êtes une société
- si vous êtes une personne physique
- si vous souhaitez être transféré de Versailles vers une autre CRCC

Votre contact à la CRCC est Mme BOGUAIS au 01 39 67 51 14 ou fboguais@crcc-versailles.com